Conditions générales de vente

Article 1 — Identité de l'entreprise

Le service est proposé par :

Dénomination et forme juridique :

BV Advocatenkantoor P-J Van Aken (société à responsabilité limitée de droit belge)

Nom commercial :

AannemerCheck

Numéro d'entreprise :

0761.348.545 (RPM Gand, division Gand)

Numéro de TVA :

BE 0761.348.545

Siège :

Rooigemlaan 568, 9000 Gand, Belgique

Téléphone :

+32 9 222 91 68

E-mail :

info@aannemer-check.be

Site web :

check-entrepreneur.be (français) et www.aannemer-check.be (néerlandais), chacun avec module de commande ; check.aannemer-check.be (paiement et confirmation)

Disponibilité :

les jours ouvrables de 9 à 17 heures ; réponse aux e-mails dans les deux jours ouvrables

Avocat :

Me Pieter-Jan Van Aken, avocat inscrit au barreau de Gand (Orde van Vlaamse Balies) ; le titre professionnel d'avocat a été délivré en Belgique

Règles professionnelles :

le Code de déontologie de l'avocat de l'Orde van Vlaamse Balies (Codex Deontologie voor Advocaten) et le règlement du barreau, consultables sur www.advocaat.be

Responsabilité professionnelle :

assurée par la police collective de l'Orde van Vlaamse Balies

Ci-après « AannemerCheck », « nous » ou « notre ». AannemerCheck est le nom commercial sous lequel la BV Advocatenkantoor P-J Van Aken fournit le service décrit dans les présentes conditions. Le Service est exécuté par l'Avocat ou sous sa responsabilité.

Article 2 — Définitions

Conditions :

les présentes conditions générales de vente.

Avocat :

Me Pieter-Jan Van Aken, avocat au barreau de Gand, qui exécute le Service ou sous la responsabilité duquel il est exécuté.

Service :

la vérification manuelle payante d'entrepreneur décrite à l'article 4, en ce compris le Rapport ; elle prend la forme d'une mission limitée confiée par le Client à l'Avocat (articles 4.4 à 4.6).

Rapport :

le résultat écrit du Service qu'AannemerCheck transmet au Client par e-mail.

Entrepreneur :

l'entreprise belge, désignée par son numéro d'entreprise, au sujet de laquelle le Client commande le Service.

Client :

toute personne physique ou morale qui commande le Service. Un Client est soit un Consommateur, soit une Entreprise.

Consommateur :

toute personne physique qui commande le Service à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2° du Code de droit économique, « CDE »).

Entreprise :

tout Client qui n'est pas un Consommateur, en ce compris les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante et commandent le Service pour cette activité.

Contrat :

le contrat à distance conclu entre AannemerCheck et le Client pour la fourniture du Service, régi par les présentes Conditions.

Site web :

les sites check-entrepreneur.be et www.aannemer-check.be et le sous-domaine check.aannemer-check.be.

Sources :

les sources de données publiques ou semi-publiques qu'AannemerCheck consulte pour l'exécution du Service, telles que la Banque-Carrefour des Entreprises, la Banque nationale de Belgique (Centrale des bilans), le Moniteur belge, la consultation « Check obligation de retenue » de l'ONSS et du SPF Finances, le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA), que l'Avocat consulte en cette qualité, le registre central des interdictions d'exercer, ainsi que les avis publiquement disponibles.

Jour ouvrable :

tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux belges.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

3.1. Les présentes Conditions s'appliquent à toute offre d'AannemerCheck relative au Service et à tout Contrat conclu via le Site web, tant avec des Consommateurs qu'avec des Entreprises. Les dispositions qui s'appliquent exclusivement aux Consommateurs ou exclusivement aux Entreprises sont indiquées comme telles.

3.2. Les Conditions sont mises à disposition avant la passation de la commande par un lien clairement visible dans le formulaire de commande et peuvent être enregistrées et imprimées par le Client (support durable). Le Client accepte expressément les Conditions en cochant la case prévue à cet effet avant de passer au paiement. Sans cette acceptation, aucune commande ne peut être passée.

3.3. Pour les Entreprises : l'application des conditions générales ou particulières propres à l'Entreprise est exclue, même lorsqu'elles figurent sur des bons de commande ou d'autres documents de l'Entreprise, sauf acceptation écrite d'AannemerCheck.

3.4. Le Service est proposé exclusivement aux Clients domiciliés ou établis en Belgique et uniquement pour des Entrepreneurs disposant d'un numéro d'entreprise belge. AannemerCheck le mentionne également sur la page de commande.

3.5. AannemerCheck peut modifier les présentes Conditions. Le Contrat est régi par les Conditions en vigueur et acceptées par le Client au moment de la commande.

Article 4 — Description du Service

4.1. Le Service consiste en une vérification manuelle, par l'Avocat, de l'Entrepreneur désigné par le Client sur la base des Sources, suivie d'un Rapport transmis par e-mail. Pour autant que les Sources fournissent ces informations au moment de la vérification, le Rapport indique :

1. une analyse anonymisée des avis de saisie concernant l'Entrepreneur : le montant total, le nombre de créanciers, le nombre de saisies pratiquées au cours des six mois précédant la vérification, et l'existence de saisies pour des dettes sociales et/ou fiscales ;
2. si une interdiction professionnelle ou une interdiction d'exercer frappe les administrateurs de l'Entrepreneur ;
3. si l'Entrepreneur a, à ce moment, des dettes sociales (ONSS) et/ou fiscales (SPF Finances) en souffrance donnant lieu à une obligation de retenue ;
4. les principales données de la Banque-Carrefour des Entreprises (situation, forme juridique, activités, administration) ;
5. les publications pertinentes au Moniteur belge des dernières années ;
6. les chiffres clés des derniers comptes annuels déposés ;
7. une appréciation synthétique avec les points d'attention.

Le contenu précis du Rapport est décrit sur la page de commande au moment de la commande.

4.2. Le Service est un instantané : le Rapport reflète la situation telle qu'elle ressort des Sources à la date et à l'heure mentionnées dans le Rapport. AannemerCheck ne répond pas des modifications ultérieures et ne s'engage à aucun suivi ni à aucune actualisation.

4.3. L'Avocat effectue la vérification avec soin, mais dépend, pour le contenu du Rapport, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la disponibilité des Sources, qui sont gérées par des tiers. AannemerCheck est tenue à une obligation de moyens quant au contenu des Sources et à une obligation de résultat quant à l'exécution de la vérification et à la remise du Rapport. Lorsqu'une Source est temporairement indisponible, le Rapport le mentionne expressément.

4.4. Mission limitée confiée à l'Avocat. Le Service est un service juridique. Par sa commande, le Client confie à l'Avocat une mission qui consiste exclusivement à consulter les Sources, en ce compris les sources accessibles aux seuls avocats, et à rédiger le Rapport. Il en résulte entre le Client et l'Avocat une relation avocat-client limitée à cette mission. La mission ne comprend aucun conseil sur l'opportunité de contracter avec l'Entrepreneur, aucune négociation, aucune rédaction ni relecture de contrats, aucun recouvrement et aucune assistance dans un litige ; ces prestations requièrent un contrat distinct avec le cabinet. Le Rapport n'est ni une évaluation de solvabilité ni une recommandation de contracter ou non avec l'Entrepreneur. La décision à cet égard et ses conditions relèvent de la responsabilité exclusive du Client, qui reste également seul responsable du respect de ses obligations légales, notamment l'obligation de retenue prévue à l'article 30bis de la loi ONSS et à l'article 403 du CIR 92.

4.5. Fin de la mission. La mission et la relation avocat-client prennent fin de plein droit et immédiatement au moment de l'envoi du Rapport au Client ou, dans les cas visés aux articles 7.4, 8 et 9, au moment du remboursement. Après ce moment, l'Avocat n'est tenu à aucune obligation ultérieure de suivi, d'avertissement ou de conseil, sans préjudice de l'article 10 (correction des défauts) et du secret professionnel.

4.6. Conflits d'intérêts. Le Client reconnaît et accepte que (a) la mission est limitée à des recherches factuelles dans les Sources et à leur restitution dans le Rapport ; (b) l'Avocat ne reçoit à cette occasion aucune information confidentielle sur le Client, ses affaires ou ses litiges, au-delà des données nécessaires à la commande ; et (c) cette mission limitée et la qualité d'ancien client qui en découle ne constituent pas, en soi, un motif empêchant l'Avocat ou le cabinet d'intervenir, après la fin de la mission et dans le respect des règles professionnelles, pour un tiers contre le Client, même lorsque cette affaire concerne le même Entrepreneur ou le même projet. Inversement, le Service ne confère au Client aucun droit à l'assistance de l'Avocat dans un litige ultérieur. L'Avocat reste tenu par son secret professionnel quant aux données de la commande et par les règles professionnelles relatives aux conflits d'intérêts.

4.7. Le score gratuit et automatisé proposé par le Site web ne fait pas partie du Service. Il est fourni gratuitement et à titre purement informatif, sans aucune garantie, et ne peut être utilisé que pour une consultation personnelle et non automatisée. Il est interdit d'interroger ou de copier de manière automatisée le Site web ou les programmes sous-jacents, ou d'en réutiliser les résultats pour ses propres produits ou services.

Article 5 — Processus de commande et formation du Contrat

5.1. Le Client commande le Service comme suit :

1. il saisit le numéro d'entreprise de l'Entrepreneur sur le Site web et ouvre le formulaire de commande « Commander la vérification manuelle » ;
2. il indique ses nom, adresse et adresse e-mail (obligatoires) et, à son choix, son numéro de téléphone et son numéro de TVA ; une Entreprise indique son numéro de TVA ou d'entreprise ;
3. il vérifie le récapitulatif de la commande, qui mentionne l'Entrepreneur (nom et numéro d'entreprise), la description du Service et le prix total TVA comprise ;
4. il coche la case par laquelle il accepte les présentes Conditions et, s'il est Consommateur, la case distincte par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du Service (article 8) ;
5. il clique sur le bouton de commande « Commande avec obligation de paiement », dont l'intitulé indique clairement que la commande implique une obligation de paiement, et effectue le paiement auprès de notre prestataire de services de paiement (article 6).

5.2. Le Contrat est formé au moment où AannemerCheck reçoit du prestataire de services de paiement la confirmation du paiement intégral. Une commande pour laquelle aucun paiement n'est reçu n'est pas exécutée et devient caduque sans frais après 7 jours.

5.3. Sans délai après le paiement, AannemerCheck confirme le Contrat sur un support durable par un e-mail à l'adresse indiquée par le Client, mentionnant le Service commandé, l'Entrepreneur, le prix, le numéro de commande, les présentes Conditions et, pour les Consommateurs, la confirmation de leur demande d'exécution immédiate et les informations relatives au droit de rétractation.

5.4. Le Client garantit l'exactitude des données qu'il fournit lors de la commande, en particulier le numéro d'entreprise de l'Entrepreneur et sa propre adresse e-mail. AannemerCheck peut exécuter la commande sur la base de ces données.

5.5. Le Contrat est un contrat à exécution unique. Il prend fin de plein droit dès que les deux parties ont exécuté leurs obligations, en principe lors de l'envoi du Rapport. Il n'est pas reconduit tacitement et ne constitue pas un abonnement.

Article 6 — Prix et paiement

6.1. Le prix du Service est celui indiqué sur le Site web au moment de la commande, actuellement 39,99 € TVA de 21 % comprise (33,05 € hors TVA) par Entrepreneur. Le prix comprend tous les frais ; aucun frais de livraison, d'envoi ou d'administration n'est facturé. Le prix n'est pas personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée.

6.2. Le prix total, TVA comprise, est affiché avant la commande sur le bouton de commande et dans le récapitulatif de la commande. Pour les Entreprises, la TVA est mentionnée séparément sur la facture.

6.3. Le Service est payé d'avance via la page de paiement sécurisée de notre prestataire de services de paiement Mollie B.V., avec l'un des moyens de paiement qui y sont proposés (Bancontact, carte de crédit ou de débit et paiement via votre banque). Aucun supplément n'est facturé pour l'un ou l'autre moyen de paiement. AannemerCheck ne reçoit aucune donnée de carte ou de compte du Client.

6.4. Pour un moyen de paiement dont le paiement n'est pas confirmé immédiatement, l'exécution ne commence qu'après la confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement ; le délai de l'article 7.1 court à partir de ce moment.

6.5. Si le prix a été indiqué de manière erronée sur le Site web par suite d'une erreur manifeste, AannemerCheck en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir de maintenir le Service au prix correct ou d'annuler la commande sans frais, avec remboursement intégral. Si le Client ne répond pas dans les quatorze (14) jours, la commande est réputée annulée et remboursée.

6.6. AannemerCheck transmet au Client une facture ou une preuve de paiement par e-mail, ou via Peppol le cas échéant. Le Client accepte la facturation électronique. Le prix n'est pas majoré lorsque le Client souhaite recevoir la facture d'une autre manière.

Article 7 — Exécution et remise du Rapport

7.1. AannemerCheck exécute le Service et transmet le Rapport par e-mail à l'adresse indiquée par le Client au plus tard dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la réception du paiement ; cela se fait généralement dans un délai d'un à deux Jours ouvrables. Le Rapport est fourni en pièce jointe au format pdf.

7.2. Si, exceptionnellement, AannemerCheck ne peut respecter ce délai, elle en avertit le Client par écrit avant son expiration et propose un nouveau délai raisonnable. Si ce délai est également dépassé, le Client peut mettre fin au Contrat par e-mail ; AannemerCheck rembourse alors l'intégralité du prix dans les quatorze (14) jours.

7.3. Le Rapport est réputé remis au moment de son envoi à l'adresse e-mail indiquée. Le cas échéant, le Client vérifie son dossier de courrier indésirable et avertit AannemerCheck s'il n'a pas reçu le Rapport ; AannemerCheck le renvoie alors gratuitement.

7.4. S'il apparaît en cours d'exécution que le Service ne peut être fourni parce que le numéro d'entreprise indiqué n'existe pas, n'appartient pas à une entreprise belge ou parce que les Sources essentielles sont durablement indisponibles, AannemerCheck en informe le Client et rembourse l'intégralité du prix dans les quatorze (14) jours, à moins que le Client ne fournisse un numéro d'entreprise corrigé.

Article 8 — Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

8.1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat (article 5.2).

8.2. Étant donné que le Service est en règle générale exécuté dans ce délai, AannemerCheck demande au Consommateur, lors de la commande, de demander expressément que l'exécution commence immédiatement et de reconnaître qu'il perd son droit de rétractation dès que le Service a été pleinement exécuté, c'est-à-dire dès l'envoi du Rapport (art. VI.53, 1° CDE). Cette demande se fait au moyen d'une case distincte, non cochée par défaut, dans le formulaire de commande et est confirmée dans l'e-mail visé à l'article 5.3.

8.3. Si le Consommateur se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate mais avant l'envoi du Rapport, il doit à AannemerCheck un montant proportionnel à la partie du Service déjà exécutée au moment de la rétractation, calculé sur la base du prix total (art. VI.51, § 3 CDE). Le solde est remboursé.

8.4. Si le Consommateur ne demande pas l'exécution immédiate, AannemerCheck ne commence le Service qu'après l'expiration du délai de rétractation, et le délai de l'article 7.1 court à partir du quinzième jour suivant la conclusion du Contrat.

8.5. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision à AannemerCheck de manière non équivoque avant l'expiration du délai, par e-mail à info@aannemer-check.be ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Il peut utiliser à cet effet le formulaire type figurant à l'annexe 1, sans y être obligé. AannemerCheck accuse réception de la rétractation sans délai par e-mail.

8.6. En cas de rétractation, AannemerCheck rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, déduction faite de l'éventuel montant visé à l'article 8.3, dans les quatorze (14) jours suivant le jour où elle a été informée de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen de paiement. Ce remboursement n'occasionne aucun frais.

8.7. Si AannemerCheck n'a pas informé le Consommateur de son droit de rétractation, le délai de l'article 8.1 est prolongé de douze (12) mois. Si AannemerCheck fournit l'information dans ce délai de douze mois, un nouveau délai de quatorze (14) jours court à partir du lendemain de sa réception.

Article 9 — Annulation par le Client et refus par AannemerCheck

9.1. Tout Client, y compris une Entreprise, peut annuler sa commande sans frais tant qu'AannemerCheck n'a pas entamé l'exécution du Service, par e-mail à info@aannemer-check.be en mentionnant le numéro de commande. AannemerCheck confirme l'annulation et rembourse le prix dans les quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.

9.2. AannemerCheck peut refuser une commande ou, après le paiement, l'annuler avec remboursement intégral, dans les cas suivants :

1. le Client ou l'Entrepreneur ne satisfait pas à l'article 3.4 ;
2. il existe de sérieux indices de fraude, d'utilisation abusive de moyens de paiement ou d'une commande portant atteinte aux droits de tiers ;
3. le Client n'a pas respecté les Conditions lors d'une commande précédente ;
4. la commande est passée dans un but manifestement détourné, tel que la demande systématique de Rapports sur un grand nombre d'entreprises en vue de leur revente ou de leur réutilisation ;
5. l'exécution de la mission créerait pour l'Avocat un conflit d'intérêts ou une autre incompatibilité déontologique. L'Avocat n'est pas tenu de motiver le refus lorsque le secret professionnel s'y oppose.

9.3. AannemerCheck informe le Client par écrit du refus ou de l'annulation et rembourse les montants déjà reçus dans les quatorze (14) jours. En dehors des cas visés au présent article et de la force majeure, AannemerCheck ne met pas fin unilatéralement à un Contrat sans indemniser le Client.

Article 10 — Conformité du Service et défauts

10.1. AannemerCheck fournit le Service conformément à la description figurant à l'article 4 et sur la page de commande, avec le soin que l'on peut attendre d'un prestataire normalement diligent. Le Consommateur bénéficie en outre des droits que lui confèrent le Code civil et le Code de droit économique ; rien dans les présentes Conditions n'y porte atteinte.

10.2. Si le Rapport présente un défaut (par exemple : il concerne une autre entreprise que l'Entrepreneur commandé, un élément annoncé à l'article 4.1 manque sans mention, ou une donnée a été manifestement reprise de manière erronée d'une Source), le Client le signale par écrit à AannemerCheck, avec une description du défaut, par e-mail à info@aannemer-check.be. Le Consommateur le fait dans les deux (2) mois suivant la constatation du défaut ; l'Entreprise dans les huit (8) jours suivant la réception du Rapport, à défaut de quoi le Rapport est réputé accepté.

10.3. AannemerCheck corrige gratuitement un défaut signalé dans un délai raisonnable, en règle générale dans les trois (3) Jours ouvrables, en fournissant un Rapport corrigé. Si la correction est impossible, n'intervient pas dans un délai raisonnable ou si le défaut est grave, le Client a droit à une réduction de prix appropriée ou, si le défaut n'est pas mineur, à la résolution du Contrat avec remboursement du prix dans les quatorze (14) jours.

10.4. Ne constituent pas un défaut du Service : (a) une inexactitude ou une lacune qui trouve son origine dans les Sources elles-mêmes et qu'AannemerCheck ne pouvait déceler par une vérification normalement diligente ; (b) une modification de la situation de l'Entrepreneur postérieure au moment mentionné dans le Rapport ; (c) une différence entre le score gratuit automatisé et le Rapport ; (d) le fait que l'Entrepreneur, malgré un Rapport favorable, n'exécute pas ses obligations envers le Client.

Article 11 — Responsabilité

11.1. AannemerCheck est responsable du dommage qui résulte directement d'un manquement qui lui est imputable dans l'exécution du Service.

11.2. Sans préjudice des droits que la loi confère au Consommateur, la responsabilité totale d'AannemerCheck et de l'Avocat par Contrat est limitée au montant versé par l'assureur de la responsabilité professionnelle de l'Avocat pour le sinistre. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute intentionnelle, de faute lourde d'AannemerCheck ou de ses préposés, d'inexécution d'une obligation constituant l'une des prestations principales du Contrat, sauf force majeure, ou en cas de décès ou de dommage corporel.

11.3. AannemerCheck n'est pas responsable du dommage résultant (a) de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'indisponibilité des Sources, pour autant qu'AannemerCheck ne pouvait les déceler par une vérification normalement diligente ; (b) des décisions prises par le Client sur la base du Rapport, notamment la conclusion, l'exécution ou la résiliation d'un contrat avec l'Entrepreneur ; (c) du comportement, de la solvabilité ou des prestations de l'Entrepreneur ; (d) de données inexactes fournies par le Client lors de la commande.

11.4. Pour les Entreprises, AannemerCheck n'est en outre pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, l'interruption d'activité ou les réclamations de tiers. Toute action d'une Entreprise contre AannemerCheck se prescrit un (1) an après la remise du Rapport.

Article 12 — Utilisation du Rapport et droits intellectuels

12.1. Le Rapport est établi pour l'usage propre du Client, en vue de sa décision de contracter ou non avec l'Entrepreneur ou du respect de ses propres obligations légales. Le Client peut utiliser le Rapport en interne et le partager avec ses conseillers (architecte, comptable, avocat) et avec ses cocontractants dans le cadre du même projet.

12.2. Il est interdit de vendre, de publier, de divulguer, d'intégrer dans une base de données ou de mettre à la disposition de tiers le Rapport ou des parties de celui-ci en dehors des cas visés à l'article 12.1, ou d'utiliser le Rapport pour nuire à l'Entrepreneur ou le discréditer. Le Client garantit AannemerCheck contre les réclamations de tiers résultant d'une telle utilisation.

12.3. La structure, la mise en forme, la méthode d'évaluation et les textes du Rapport et du Site web sont protégés par les droits intellectuels d'AannemerCheck. Le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible aux fins de l'article 12.1. Les données provenant des Sources restent soumises aux conditions d'utilisation des services publics concernés.

12.4. Le Rapport contient des données à caractère personnel (notamment concernant les administrateurs de l'Entrepreneur) provenant de Sources publiques. Le Client ne traite ces données qu'aux fins de l'article 12.1 et dans le respect du Règlement général sur la protection des données.

Article 13 — Données à caractère personnel

13.1. AannemerCheck traite les données à caractère personnel du Client (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de TVA, données de commande et de paiement) pour l'exécution du Contrat, la facturation et le respect des obligations légales, conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site web et dont le Client peut prendre connaissance avant la commande.

13.2. Les données de paiement sont traitées directement par Mollie B.V. en qualité de responsable du traitement autonome. AannemerCheck conserve les données de commande et le Rapport pendant le délai légal de conservation comptable de sept (7) ans.

13.3. Les données de la commande et le contenu du Rapport sont couverts par le secret professionnel de l'Avocat (article 458 du Code pénal). Ils ne sont pas communiqués à des tiers, sauf au prestataire de services de paiement, au comptable et aux fournisseurs informatiques du cabinet, chacun pour sa propre tâche, ou lorsque la loi l'impose.

13.4. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) via info@aannemer-check.be. Il peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be.

Article 14 — Force majeure et changement de circonstances

14.1. AannemerCheck n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils sont dus à la force majeure, c'est-à-dire une impossibilité non imputable, imprévisible et inévitable au sens de l'article 5.226 du Code civil. Sont notamment considérés comme force majeure, pour autant qu'ils répondent à cette définition : l'indisponibilité prolongée ou la fermeture d'une Source essentielle par les pouvoirs publics ou par son gestionnaire, les pannes des réseaux de télécommunication ou de paiement, les cyberattaques, la maladie ou l'accident de la personne chargée de l'exécution sans possibilité de remplacement, les mesures des autorités, l'incendie, la catastrophe naturelle ou la grève.

14.2. En cas de force majeure, AannemerCheck en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Les obligations d'AannemerCheck sont suspendues et le délai d'exécution est prolongé de la durée de la force majeure. AannemerCheck propose au Client une nouvelle date de remise dès que la force majeure a pris fin.

14.3. Si la force majeure dure plus de quinze (15) jours, chaque partie peut mettre fin au Contrat par e-mail (info@aannemer-check.be) sans indemnité. AannemerCheck rembourse alors l'intégralité du prix dans les quatorze (14) jours, déduction faite de la valeur de la partie du Rapport éventuellement déjà fournie si le Client souhaite la conserver.

14.4. Pour les Entreprises : les parties excluent l'application de l'article 5.74 du Code civil (changement de circonstances) ; le risque d'un changement de circonstances reste à charge de chaque partie pour ses propres obligations.

Article 15 — Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

15.1. Les réclamations relatives au Service, au Rapport ou à la facturation peuvent être adressées à AannemerCheck par e-mail à info@aannemer-check.be, par téléphone au +32 9 222 91 68 ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, en mentionnant le numéro de commande et une description claire de la réclamation.

15.2. AannemerCheck accuse réception de la réclamation dans les deux (2) Jours ouvrables et y répond sur le fond dans les quatorze (14) jours suivant sa réception, à moins que la réclamation ne requière un traitement plus long en raison de son ampleur ou de sa complexité ; dans ce cas, AannemerCheck communique le délai prévu.

15.3. Si la réclamation d'un Consommateur n'est pas résolue à l'amiable, le Consommateur peut s'adresser à l'Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur (OCA), l'entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation avec les avocats : Rue du Moniteur 8, 1000 Bruxelles, oca@ligeca.be, tél. +32 499 78 18 99 (mercredi 9-12 h et jeudi 14-16 h), https://oca.ligeca.be. Le Consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, tél. +32 2 702 52 00, www.mediationconsommateur.be.

15.4. Les réclamations relatives au respect des règles professionnelles par l'Avocat peuvent être adressées au bâtonnier du barreau de Gand ; les coordonnées figurent sur www.advocaat.be.

15.5. Le recours à ce dispositif ne porte pas atteinte au droit du Client de saisir le tribunal compétent.

Article 16 — Droit applicable et tribunal compétent

16.1. Les présentes Conditions et tout Contrat sont exclusivement régis par le droit belge.

16.2. Pour les litiges avec un Consommateur, les tribunaux compétents sont ceux désignés par le Code judiciaire.

16.3. Pour les litiges avec une Entreprise, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division Gand, sont seuls compétents, sans préjudice du droit d'AannemerCheck de porter l'affaire devant le tribunal du siège de l'Entreprise.

Article 17 — Dispositions particulières pour les Entreprises (B2B)

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients qui sont des Entreprises et complète les autres articles.

17.1. L'Entreprise déclare commander le Service pour son activité professionnelle et que la personne physique qui passe la commande y est habilitée. Elle communique lors de la commande son numéro d'entreprise ou de TVA.

17.2. AannemerCheck délivre pour chaque commande payée une facture conforme aux exigences légales, envoyée le cas échéant sous forme de facture électronique via le réseau Peppol. Les contestations d'une facture sont communiquées par écrit et de manière motivée, sous peine de déchéance, dans les huit (8) jours suivant sa réception.

17.3. Si AannemerCheck accepte exceptionnellement et par écrit un paiement après la remise, la facture est payable dans les quatorze (14) jours suivant sa date. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de 40 €, sans préjudice du droit d'AannemerCheck de prouver un dommage réel plus élevé. AannemerCheck peut suspendre l'exécution des commandes en cours tant qu'une facture échue reste impayée.

17.4. L'Entreprise ne peut céder ses droits découlant du Contrat sans l'accord écrit d'AannemerCheck. AannemerCheck peut faire appel à des sous-traitants ou à des préposés pour l'exécution du Service, sans que cela ne réduise les droits de l'Entreprise.

17.5. Les articles 8 (droit de rétractation) et 15.3 (OCA et Service de Médiation pour le Consommateur) ne s'appliquent pas aux Entreprises.

Article 18 — Dispositions finales

18.1. AannemerCheck peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat à une entreprise qui reprend l'activité, pour autant que les garanties du Client n'en soient pas réduites. AannemerCheck en informe le Client.

18.2. Si une disposition des présentes Conditions est nulle, illégale ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties remplacent la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale ; à l'égard d'un Consommateur, la disposition concernée est réputée non écrite.

18.3. Le fait qu'AannemerCheck n'exerce pas, ou pas immédiatement, un droit découlant des présentes Conditions n'emporte pas renonciation à ce droit.

18.4. Les parties acceptent la communication électronique (e-mail) comme moyen de preuve et de notification valable. L'enregistrement de la commande conservé par AannemerCheck, avec l'horodatage de l'acceptation des Conditions et de la demande d'exécution immédiate, vaut entre les parties preuve du Contrat, sauf preuve contraire.

18.5. Les présentes Conditions existent en néerlandais et en français. Les deux versions sont équivalentes ; en cas de divergence d'interprétation, la version dans la langue dans laquelle le Client a passé sa commande fait foi.

18.6. Le Client peut à tout moment consulter, télécharger et imprimer les présentes Conditions via https://check-entrepreneur.be/conditions-generales ou https://www.aannemer-check.be/algemene-voorwaarden. Chaque version reste consultable après son remplacement sur https://check.aannemer-check.be/conditions-generales-v1.3.html (numéro de version dans l'adresse).

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation (Consommateurs uniquement)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat. * = biffer la mention inutile.)

— À l'attention de : AannemerCheck / BV Advocatenkantoor P-J Van Aken, Rooigemlaan 568, 9000 Gand, Belgique, numéro d'entreprise 0761.348.545, e-mail info@aannemer-check.be

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : vérification manuelle d'entrepreneur de l'entreprise portant le numéro d'entreprise ………………………… (numéro de commande ……………………)

— Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………

— Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………

— Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………

— Adresse e-mail utilisée lors de la commande : ……………………………………

— Date : ……………………

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………